Des services compétents

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret présidentiel 36/2000 « Organisme du ministère de la Justice », les compétences supplémentaires - autres que celles susmentionnées - du Service Autonome du Casier Judiciaire sont les suivantes :

              - Tenir le casier judiciaire des personnes nées à l’étranger ou dont le lieu de naissance est inconnu, sur attestation des autorités compétentes.

              - Délivrer et fournir des copies de casier judiciaire aux personnes intéressées.

              - remplir les obligations qui incombent à la Grèce dans le cadre de la mise en œuvre de conventions internationales ou ayant trait à l’instauration et à la mise en œuvre de règles d'entraide judiciaire sur des questions de casier judiciaire et de fonctions relatives.

Compétences des services de casier judiciaire des Parquets de première instance du pays

Les compétences du service du casier judiciaire du Parquet de première instance sont les suivantes :

          1.  Viser, classer, détruire et remplacer les fiches de casier judiciaire

          2.  Recevoir les demandes de copies de casier judiciaire, les examiner et délivrer les copies

          3.  Examiner les états de casier judiciaire pour toutes les Cours de Justice - Délivrer des copies à usage judiciaire

          4.  Recevoir les fiches de casier judiciaire délivrées par les autorités judiciaires compétentes, les vérifier et les classer par ordre lexicographique, suivre les modifications, transmettre les fiches de casier judiciaire aux diverses autorités judiciaires et autres, et supprimer les fiches de casier judiciaire à la suite d'un pourvoi, d’un appel, d’une annulation ou
               d’une réouverture de procédure.